Morsurede chien au cours d’une tournée : un principe d’indemnisation de plein droit. D’après une enquête menée par l’Institut de Veille Sanitaire (InVS) en 2011, entre 50 000 et 60 000 admissions aux Morsuresde chiens. Bonjour, Deux chiens m'ont attaqué sur la voie publique. Ils étaient en liberté et le propriétaire n'avait pas assuré ses chiens. Comment faire pour obtenir une indemnisation et est-ce que ça vaut le coût par rapport aux frais d'un avocat ? Merci Dansune configuration classique où vous êtes assuré, vous n’avez rien à payer de votre poche. Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur en expliquant précisément les Morsuresde chien et indemnisation En cas de morsure de chien appartenant à un tiers, ce dernier est présumé responsable de son animal. Le principe est donc la réparation Si chez les chiots, les morsures et autres mordillements représentent un comportement instinctif courant lié à la formation de leur dentition, les morsures causées par les chiens adolescents et adultes peuvent avoir des newsLa prise en charge des morsures repose d’abord sur un lavage immédiat, abondant et prolongé, à l’eau et au savon. Dans une récente édition, la revue médicale « Prescrire » refait le point sur la prise en charge des morsures de chien et de chat. Sauf bien entendu situation cataclysmique, qui exige de se tourner immédiatement vers les services de secours, les soins responsabledu chien mordeur. Enfin, pour illustrer ce sujet, nous présenterons un exemple de rapport d’expertise qui peut être réalisé lorsqu’une procédure judiciaire est entamée suite à une agression par morsure. sBjDj5Y. Blessures Corporelles Comment Obtenir une Indemnisation? Vous désirez réclamer une indemnisation monétaire suite à une blessure? Sachez que le droit au Québec vous permet d’être indemnisé si la blessure est causée par la faute ou la négligence d’une personne ou d’une entreprise. Dans certaines circonstances, vous aurez droit à une indemnisation offerte par un programme du gouvernement. Les règles applicables varieront selon les circonstances de votre blessure. Par exemple, les blessures causées par des erreurs médicales ne sont pas traitées de la même manière que celles en lien avec un accident d’automobile. Le présent article vous présentera donc toutes les causes les plus communes de blessures corporelles au Québec. Toutes vos questions ou presque! trouveront leur réponse après la lecture de notre article sur les blessures corporelles. Vous apprendrez entre autres quels sont vos droits, quels sont vos recours, et comment obtenir une indemnisation monétaire pour votre blessure. Vous voulez dès maintenant obtenir l’aide d’un avocat pour réclamer une indemnisation? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe abordable – Aucun déplacement requis! Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous nous vous recommandons de lire l'article en entier! 1 Responsabilité civile pour blessures corporelles La première question à se poser Est-ce que quelqu’un peut être tenu responsable de votre blessure? Ce n’est pas parce qu’on se blesse qu’il existe automatiquement une personne qui en est responsable. Dans certains cas, notre blessure est causée par notre propre erreur banale. Or, de nombreuses blessures sont causées par la faute ou la négligence d’un individu ou d’une entreprise. Prenons l’exemple d’un coup de poing reçu sans raison, d’une chute dans un stationnement mal déglacé, d’une erreur de la part de votre chirurgien ou d’une brûlure causée par une teinture à cheveux défectueuse. La règle générale de la responsabilité civile est prévue à l’article 1457 du Code civil du Québec. Cette règle prévoit ce qui suit Article 1457 Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. Des règles additionnelles prévues par le Code civil du Québec peuvent aussi s’appliquer selon la situation. Vous trouverez ci-après des informations sur les circonstances de blessure les plus fréquentes. A Blessure en tombant chute Vu nos conditions hivernales difficiles, des milliers de personnes se blessent à chaque année en tombant. Les chutes représentent ainsi une source importante de blessures. Ces blessures peuvent malheureusement être graves, allant d’une entorse au poignet jusqu’à la fracture d’une hanche. Voici quelques exemples Glisser sur un plancher mouillé dans un restaurant ou un magasin. Glisser sur un trottoir ou stationnement mal déglacé. S’enfarger sur un objet qui est camouflé dans du gazon. Votre enfant tombe d'un jeu extérieur dangereux à la garderie. Tomber dans des escaliers sur lesquelles il n’y avait aucun abrasif. Le propriétaire des lieux, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs, pourrait être tenu responsable de vos dommages dans les cas suivants Le propriétaire a fait preuve de négligence dans l’entretien des lieux, rendant ceux-ci dangereux. Le propriétaire a toléré la présence d’une situation dangereuse pouvant se qualifier de piège. Le propriétaire a conçu ou disposé sa propriété de manière non sécuritaire. La ville ou la municipalité peut aussi être tenue responsable des chutes sur son territoire, notamment ses trottoirs. Pour qu’une ville soit reconnue responsable, il faudra prouver que la ville a agi de manière fautive ou négligente dans le cadre de l’entretien de ses trottoirs. Sachez qu’il existe plusieurs subtilités dans le cadre d’un recours pour une chute. À cet effet, nous vous invitons à consulter notre article complet sur les recours en cas de chute pour tous les détails! B Blessure pendant une activité sportive ou récréative Les activités sportives et récréatives comportent à la base des risques de blessures. Pensons simplement aux sports et activités suivantes Ski ou planche à neige. Vélo de route ou vélo de montagne. Hockey. Soccer. Escalade. Bungie. Gymnastique , cheerleading ou trampoline. Dans toutes ces activités, les usagers savent qu’ils pourraient se blesser et acceptent qu'il existe un certain niveau de risque. Si on s’enfarge tout seul en jouant au soccer et qu’on se blesse la jambe, il n’existe pas de recours pour les dommages causés. Tout joueur de soccer est conscient qu’il risque de tomber en courant à toute vitesse et en changeant rapidement de direction. Cependant, une blessure pourrait être causée par une situation qui ne fait pas partie des risques normaux du sport ou de l’activité. Si tel est le cas, la responsabilité civile du propriétaire, de l’organisateur de l’activité ou de la personne fautive pourrait être engagée. Prenons les exemples suivants Lors d’une partie de hockey, un joueur de l’équipe adverse vous assène volontairement un coup de bâton en plein visage. Lors d’un saut en bungie, l’élastique mal entretenu se brise. Lors d’une descente en skis, vous vous cassez une jambe ou un bras après avoir heurté des outils dissimulés en plein milieu de la piste. Dans les cas ci-dessus, vous avez été blessé en raison d’un comportement fautif ou de la négligence. Il ne s’agit pas de risques normaux qui ont été acceptés par vous-même lorsque vous avez débuté l’activité. Prenons l’exemple du coup de bâton de hockey on peut raisonnablement s’attendre de la rudesse dans une partie de hockey, mais pas à ce qu’un joueur frustré nous frappe volontairement au visage avec son bâton. Vous aurez donc un droit de recours contre le responsable de votre blessure. En cas de doute, un avocat peut vous aider à déterminer si vous avez été victime d’un acte fautif ou négligent. C Blessure causée par une erreur médicale médecin, hôpital, infirmière, dentiste, etc. Tout professionnel de la santé a le devoir d’agir de façon prudente et selon les règles de l’art. Lorsqu’une erreur médicale est commise en raison d’un comportement fautif ou négligent, vous aurez un droit de recours. Voici quelques exemples d’erreurs médicales Un chirurgien vous ampute la mauvaise partie du corps ex. bras gauche au lieu du bras droit Un médecin pose un mauvais diagnostic, alors que tout médecin raisonnablement compétent aurait identifié le réel problème de santé. Un mauvais dosage de médicament vous est prescrit et administré. Un dentiste vous cause une série d’infections dans la bouche utilisant des instruments non stérilisés voir notre article complet sur les recours contre un dentiste! Les hôpitaux et cliniques médicales sont également responsables des actes fautifs de leurs préposés. Il est donc possible que l’hôpital puisse être tenu responsable des dommages qui vous ont été causés. Rappelons que les professionnels de la santé, les établissements de santé et leurs employés ont une obligation de moyens leur responsabilité est seulement engagée s’ils n’ont pas pris les moyens raisonnables pour empêcher l’erreur médicale. D Blessure par un animal morsure de chien, etc. Le propriétaire d’un animal est présumé responsable des dommages causés par celui-ci. Il n’est donc pas nécessaire de prouver que le propriétaire a agi de manière fautive ou négligente! Cette règle est prévue par l’article 1466 du Code civil du Québec Article 1466 Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. Le propriétaire peut seulement se défendre en prouvant que vous avez vous-même commis une faute, qu’un tiers a commis une faute ou qu’il existait une force majeure. Dans les faits, il est très difficile pour une propriétaire d’écarter sa responsabilité. Veuillez consulter notre article complet sur les recours en cas de morsure ou d’attaque de chien pour plus de détails! E Blessure en raison d'un immeuble mal entretenu ou dangereux Le propriétaire d’un immeuble est présumé responsable des blessures causées par la dégradation de son immeuble. Cette responsabilité s’applique tant pour un défaut d’entretien de l’immeuble que pour un vice de construction. L’obligation du propriétaire est prévue par l’article 1467 du Code civil du Québec Article 1467 Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Cette présomption de responsabilité s’applique seulement lorsqu’on parle de la ruine » d’un immeuble. De façon générale, la ruine » a été interprétée par les tribunaux comme étant la dégradation partielle ou complète d’un immeuble ou d’une partie de l’immeuble. Voici quelques exemples de situation dans lesquelles le propriétaire pourrait être tenu responsable Vous tombez dans les escaliers lorsqu’une marche pourrie se défonce. Le balcon d’un immeuble s’écroule sur vous. Vous tombez en vélo sur une route qui s’est affaissée dans le sol. Vous ne savez pas si le propriétaire est responsable de votre blessure? Communiquez avec nous pour y voir plus clair! F Blessure causée par un bien, un produit ou un équipement dangereux Le fabricant, le distributeur et le détaillant d’un bien sont responsables des blessures causées par son bien dangereux. Cette règle est prévue par l’article 1468 du Code civil du Québec Article 1468 Le fabricant d’un bien meuble, même si ce bien est incorporé à un immeuble ou y est placé pour le service ou l’exploitation de celui-ci, est tenu de réparer le préjudice causé à un tiers par le défaut de sécurité du bien. Il en est de même pour la personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et pour tout fournisseur du bien, qu’il soit grossiste ou détaillant, ou qu’il soit ou non l’importateur du bien. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’une quelconque faute a été commise il suffit de prouver que le bien n’offre pas la sécurité à laquelle on est en droit de s’attendre. Cettre règle est prévue à l’article 1469 du Code civil du Québec. Une fois cette preuve faite, la responsabilité civile du fabricant, du distributeur et du détaillant sera engagée. Voici quelques exemples de blessures causés par des produits mal fabriqués ou mal conçus Une teinture à cheveux vous cause des brûlures importantes à la tête, alors que vous avez bien suivi toutes les instructions. Votre harnais d’escalade presque neuf cède en deux en pleine séance, causant une chute de plusieurs mètres. La roue de votre vélo se détache par elle-même et vous tombez à pleine vitesse. Votre poêle électrique prend en feu et vous cause des brûlures. Dans une telle situation, vous aurez normalement un droit de recours contre plusieurs entreprises. Toutes les entreprises dans la chaîne, allant du fabricant jusqu'au détaillant, pourront être poursuivies. Ceci augmente vos chances d'obtenir une indemnisation. Un avocat peut vous aider à déterminer la meilleure stratégie à adopter pour votre réclamation. G Blessure par réaction allergique, intoxication ou empoisonnement Toute personne sera tenue responsable si, par sa faute ou négligence, vous avez subi une réaction allergique ou avez été intoxiquée. Voici quelques exemples Vous mangez un plat contenant des arachides au restaurant alors que le serveur vous avait garanti qu’il n’y avait aucune trace d’arachides dans la cuisine. Vous consommez un breuvage dans lequel quelqu’un a déposé des substances illicites GHB, etc. Vous attrapez la salmonelle et vous êtes gravement malade en ayant mangé un produit d’épicerie anodin ex. soupe en conserve, etc. Vous subissez une intoxication alimentaire à cause d'un restaurant insalubre. L’indemnisation à laquelle vous aurez droit dépendra de l’ampleur des conséquences subies. Une réaction allergique sévère qui requiert une hospitalisation implique évidemment des dommages plus significatifs. De plus, des problèmes de santé importants peuvent être causés si vous ingérez des substances illicites, surtout lorsqu’elles proviennent de sources inconnues. Pour plus de détails sur vos recours en cas de réaction allergique, consultez notre article complet sur le sujet! H Blessure dans une attaque, agression, acte violent ou acte criminel IVAC Un individu violent peut évidemment nous causer des blessures importantes. Bien que nous tentons tous d’éviter de telles situations, il arrive que nous soyons au mauvais endroit au mauvais moment. Voici quelques exemples Recevoir un coup de poing au visage dans un bar. Être blessé lors d’un vol ou d’une entrée par effraction. Être attaqué par une personne en colère. La violence physique est normalement considérée comme un acte fautif qui engage la responsabilité civile. Les quelques exceptions sont souvent liées à de la légitime défense. Vous ne pourriez reprocher à quelqu’un de vous avoir blessé s’il a simplement tenté de se défendre de votre propre agression. Vous avez un recours civil contre votre agresseur si vous avez subi des dommages, même si vous formulez une réclamation à l’IVAC. L’IVAC vous permettra normalement d’obtenir une certaine compensation de la part du gouvernement si vous êtes victime d’un acte criminel. Vos dommages sont souvent plus élevés que ce qui vous sera accordé par l’IVAC. Vous pouvez donc poursuivre directement la personne fautive pour le surplus afin d'être adéquatement compensé. La transmission d'une mise en demeure à votre agresseur sera ainsi votre prochaine étape. I Blessure dans un accident de travail CNESST Qui est responsable de vous indemniser si vous vous blessez dans un accident de travail? Lorsqu’il est question d’accident de travail, la CNESST sera responsable de vous indemniser pour votre perte de revenus. Cette indemnisation correspond à 90% de votre revenu net pendant votre incapacité à travailler, sauf exception. En plus de la CNESST, vous pouvez poursuivre le tiers fautif qui est responsable de votre blessure pour tout dommage excédentaire. Comme la CNESST ne vous indemnise pas à 100% pour vos dommages, vous pourriez avoir intérêt à intenter un tel recours. Il faut que le tiers ait agi de manière fautive ou négligente et que ceci ait été à la source de votre blessure. Par exemple, un client qui pousse intentionnellement sur votre escabeau alors que vous placiez de la marchandise sur une tablette. Dans le cadre d’un accident de travail, sachez que vous ne pouvez pas réclamer une indemnisation à votre employeur ou à votre collègue de travail. La CNESST serait alors votre unique option, à moins qu’un tiers ne soit responsable de l’accident de travail. Vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNESST sur leur site web. J Blessure dans un accident d’auto ou de véhicule routier SAAQ Des règles spéciales s’appliquent au Québec lorsque vous êtes blessé dans un accident de véhicule routier. En ce sens, il existe un système d’indemnisation public géré par la Société de l’Assurance Automobile du Québec SAAQ. Ce sera donc la SAAQ qui vous indemnisera pour les dommages causés dans un accident de voiture. Vous n’aurez donc besoin de poursuivre qui que ce soit ni prouver une faute quelconque. Vous pourriez vous-même avoir causé l’accident et tout de même obtenir une indemnisation de la SAAQ pour vos blessures. Il suffira de formuler une réclamation auprès de la SAAQ pour réclamer votre indemnisation. L’indemnisation que vous pourrez recevoir est déterminée par la loi. Celle-ci dépendra notamment de l’ampleur de vos blessures et de vos pertes de revenus pendant votre invalidité. K Accident de véhicule récréatif VTT, Quad, Motocross, Motoneige, Bateau Un accident en véhicule récréatif n’est pas géré de la même façon qu’un accident avec un véhicule routier. Lorsque vous vous blessez en véhicule récréatif, vous n’avez normalement pas accès au système d’indemnisation offert par la SAAQ. Vos blessures ne seront donc normalement pas couvertes par la SAAQ si vous subissez un accident avec un véhicule récréatif. Il existe une exception lorsque votre accident implique un autre véhicule qui, lui, est visé par le régime d’indemnisation de la SAAQ. Consultez le site web de la SAAQ pour plus de détails sur les véhicules exclus. Si votre accident de véhicule récréatif est dû à la faute ou la négligence d’un tiers, vous devrez vous-même faire valoir vos droits contre cet individu. Les règles générales de la responsabilité civile s'appliqueront. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles vous pourriez obtenir une indemnisation Vous louez un VTT celui-ci a mal été entretenu et vous perdez une roue subitement alors que vous roulez à 40 km/h. Vous roulez prudemment en motoneige lorsqu’une autre motoneige se déplaçant à une vitesse excessive vous fonce dedans. Le passager sur votre motocross vous joue un tour » en mettant ses mains devant vos yeux et vous faites un accident. 2 Quelle indemnisation puis-je obtenir pour des blessures corporelles? Vous envisagez un recours, mais vous vous demandez combien d’argent vous pourriez réclamer. Sachez dès maintenant que chaque cas est différent il est impossible de vous fournir une réponse claire sans avoir analysé votre dossier. Un avocat peut vous aider à chiffrer plus précisément vos dommages. Ceci étant dit, vous pourrez notamment réclamer une indemnisation pour les dommages suivants Perte de revenus actuelle et future Incapacité physique permanente. Perte de jouissance de la vie. Troubles, stress, douleurs et inconvénients. Médicaments. Traitements médicaux physiothérapie, massothérapie, infirmière à domicile, etc. Préjudice esthétique. Équipements pour pallier à votre nouveau handicap rampe pour fauteuil roulant, ascenseur, etc. Etc. L’indemnisation la plus importante est souvent associée à la perte de revenu. Si vous êtes un camionneur et que vous êtes maintenant quadriplégique, vous ne pourrez probablement plus générer un revenu pendant le reste de vos jours. Vous pouvez donc réclamer une indemnisation équivalente au revenu que vous auriez gagné pendant le reste de votre vie active, soit toutes les années entre 35 et 65 ans. Certains dommages sont beaucoup plus difficiles à évaluer de manière scientifique. Comment mettre un chiffre sur la perte de qualité de vie? Imaginons une personne très active qui devra maintenant utiliser une cane le reste de ses jours. Un avocat peut vous aider à quantifier de tels dommages, notamment en faisant des recherches dans la jurisprudence. Vous pourrez donc avoir une idée des montants qui ont été accordés par les juges dans des cas similaires. 3 Jurisprudence pour blessures corporelles La jurisprudence » en matière de blessures corporelles est l’ensemble des jugements qui ont été rendus dans des cas similaires. Il est souvent utile d’analyser la jurisprudence pour voir comment les juges ont traité des dossiers qui ressemblent au vôtre. Ceci vous permet de savoir si la responsabilité du tiers a été retenue, ainsi que d’anticiper le type d’indemnisation qui pourrait vous être accordé. Un avocat est bien placé pour faire une recherche en jurisprudence pour vous fournir des jugements pertinents. L’avocat saura comment bien identifier les points importants de votre situation pour trouver des cas similaires. Communiquez avec nous si vous désirez plus d’information sur nos services de recherche et d’opinion juridique! Pour faire une recherche dans la jurisprudence par vous-même, il faut se tourner vers les bases de données qui contiennent les jugements rendus dans le passé. Les jugements en matière de blessures corporelles sont publics, donc vous pourrez facilement y accéder. Les deux bases de données suivantes sont gratuites et vous permettront de faire des recherches CAIJ Centre d'Accès à l'Information Juridique CanLII Institut Canadien d'Information Juridique 4 Délai de prescription pour blessures corporelles Le délai de prescription général en matière de blessures corporelles est de 3 ans. Le délai de prescription » est le délai maximal à l’intérieur duquel vous devez déposer une demande en justice. Si vous négligez d’intenter des procédures judiciaires dans ce délai, vous perdrez votre droit de recours. Il existe certaines exceptions au délai de prescription général de 3 ans pour blessures corporelles. Les exceptions principales sont les suivantes Blessures corporelles causées par un acte criminel délai de prescription de 10 ans. Blessures corporelles causées par une agression sexuelle aucun délai de prescription. Blessures causées par de la violence pendant l’enfance aucun délai de prescription. Blessures causées par la violence d’un conjoint ou ex-conjoint aucun délai de prescription. Le délai de prescription pour blessures corporelles commence à courir à partir du jour auquel votre droit d’action est né. Ceci correspond normalement au jour de votre blessure. Même si vous n’êtes pas encore certain de l’ampleur de vos dommages, par exemple si votre condition médicale n’est toujours pas stable 2 ans plus tard, il est impératif de déposer votre demande avant la fin du délai de prescription. Autrement, vous risquez de perdre votre droit d’action. 5 Comment trouver un avocat pour blessures corporelles? Votre avocat sera votre meilleur allié lorsque vous chercherez à être indemnisé pour vos blessures. Les sommes en jeu peuvent être importantes et les procédures judiciaires sont souvent complexes. Il serait très difficile de mener à terme un tel dossier par vous-même. Heureusement, vous avez plusieurs options. Les avocats fonctionnent avec différents modes de tarification. Les modes de tarification les plus communs en matière de blessure corporelle sont les suivants L’entente à pourcentage. Le taux horaire. Un mode hybride entre le taux horaire et l’entente à pourcentage. L’entente à pourcentage vous permet notamment d’obtenir l’aide d’un avocat dès aujourd’hui, même si vous n’avez pas d’argent pour payer ses honoraires. Votre avocat sera donc seulement payé si vous gagnez, et ce, selon le pourcentage établi au préalable. L’entente à pourcentage n’est pas automatiquement mieux pour vous dans certaines situations, vous en sortiez gagnant avec un taux horaire. Vous devrez donc identifier un avocat en qui vous avez confiance et discuter du coût de ses honoraires. Pour plus de détails sur la sélection d’un avocat et les différents modes de tarification, veuillez consulter notre article complet sur le sujet. Si vos blessures corporelles sont plutôt mineures dommages de 15 000 $ et moins, vous aurez l’option de vous représenter vous-même devant la division des petites créances. Dans un tel cas, sachez que nous pouvons vous aider dans vos démarches grâce à nos forfaits à prix fixe. Consultez notre page de forfaits pour plus de détails! 6 Comment réclamer une indemnisation pour blessures corporelles? Une réclamation formelle commence normalement par la transmission d’une lettre de mise en demeure. Lorsque la mise en demeure ne permet pas de régler le dossier à l’amiable, une demande en justice devra être déposée. Plus les sommes en jeu sont importantes, plus le processus risque d’être long. En effet, personne n’aime signer un chèque de plusieurs milliers de dollars! Notez que les étapes ci-dessous ne s’appliqueront pas nécessairement pour des dossiers impliquant la SAAQ accident d’auto, la CNESST accident de travail ou l’IVAC acte criminel. Dans ces trois cas, vous devrez simplement formuler une réclamation devant l’organisme compétent. Rappelons qu’il est parfois possible d’envoyer une mise en demeure de façon parallèle au fautif pour réclamer une indemnisation pour les dommages qui ne sont pas couverts par les organismes publics. Étape 1 Envoyer une mise en demeure pour blessures corporelles La lettre de mise en demeure permet de réclamer formellement une indemnisation, sous menace de procédures judiciaires. Il faudra y expliquer les évènements ayant causé vos blessures, ainsi que la faute ou la négligence que vous reprochez à l’autre partie. Vous devrez également détailler les dommages qui vous ont été causés et formuler votre réclamation. Pour vous faire une idée plus claire, vous pouvez consulter nos exemples de mise en demeure. Lors de la livraison de la lettre de mise en demeure, l’assureur de la partie s’implique normalement dans le dossier. Ceci est à votre avantage une compagnie d’assurance est solvable et a les poches plus profondes. Un expert en sinistre de l’assureur débutera donc son enquête afin de déterminer si la responsabilité civile de son assuré est engagée – selon lui. Rappelons que les assureurs peuvent refuser de payer, du moins au début, même si vous avez un recours solide. Vous voulez vous assurer d’envoyer une mise en demeure crédible? Faites préparer votre mise en demeure par un avocat pour un prix fixe – Aucun déplacement requis! Étape 2 Déposer une demande en justice pour blessures corporelles Malgré la mise en demeure, vous n’avez pas reçu une indemnisation pour vos blessures? Il sera temps de passer à l’étape de la demande en justice. Le dépôt de la demande en justice marque le début officiel des procédures judiciaires. Pour toute réclamation de 15 000 $ et moins, vous pourrez déposer une demande devant la division des petites créances. Il s’agit du moyen judiciaire le plus simple de se faire indemniser suite à des blessures corporelles. Les avocats ne sont pas permis aux petites créances ceci accélère donc le processus et évite des complexités inutiles. Ceci étant dit, l’aide d’un avocat est tout à fait permise pour obtenir des conseils juridiques et monter votre demande en justice! Pour les réclamations de plus de 15 000 $, une demande en justice devra être déposée devant la Cour du Québec chambre civile ou la Cour supérieure. Ces démarches seront beaucoup plus complexes et vous aurez tout intérêt à trouver un avocat pour vous représenter. Nous vous invitons à consulter notre article sur le coût d’un avocat au Québec afin de bien choisir votre avocat. Dans tous les cas, n’hésitez pas à communiquer avec nous gratuitement pour en savoir plus sur nos services en cas de blessures corporelles! Questions? Commentaires? Laissez un message au bas de la page ou écrivez-nous! Avis Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière. Les cas sont multiples mais l’indemnisation de votre préjudice corporel causé par la morsure d’un chien sera possible dans la plupart des cas. Le recours en indemnisation sera différent selon que le propriétaire du chien est identifié et assuré ou pas. Si vous avez été blessé par un chien, son proprétaire est responsable et doit donc vous indemniser de toutes les conséquences de l’accident. Le propriétaire du chien doit faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation afin que celui-ci procède à l’indemnisation du dommage corporel causé par les morsures de l’animal. L’assureur devra à la victime la réparation intégrale de son expérience, il convient d'établir avec le propriétaire du chien un écrit relatant des précisément les circonstances de l'agression par le sera l’indemnisation suite à une morsure de chien ? Le principe est la réparation intégrale du un premier temps il sera possible de négocier avec l’assureur de l’animal une complète ne pourra avoir lieu qu’une fois que la victime aura été consolidée et qu'un rapport d'expertise aura été déposé. Chapitre 2 La responsabilité du fait des chosesGaré cours de Justine• Code de 1804 avait crée deux régimes de responsabilité du fait des choses resp du fait des animaux art 1385 anc – 1243 et resp du fait des batiments enruine 1386 anc -1244.• 1896 et 1930 la Cour de cassation décide qu’il existe un principe général deresponsabilité du fait des choses dont on a la garde. Il n’y a plus les deux 1 Le principe général de responsabilité du fait deschosesPq en 1084 que les bâtiments et les animaux ? Seules choses considérées commedangereuses à l’époque. Évolution avec la révolution la JP qui élargit le champs de responsabilité du fait des choses -Arrêt 1° chambre civile 1896, Teffaine la chaudière du remorqueur explose, et de la victime demande des DI contre la compagnie d’exploitation. Mais pas de fautedu fait personnel. Donc responsabilité du fait des choses. Cour de cassation considère quele propriétaire du remorqueur, parce qu’il en avait la garde est tenu d’indemniser les prochesde la victime décédée. Arrêt d’espèce ou de principe ?-Arrêt 1930, ch réunies, Jand’heur accident de la circulation. Un piéton va être tué parune voiture alors qu’il est démontré que le conducteur n’a commis aucune faute. Cour decassation condamnation du conducteur aux motifs qu’il avait la garde du véhicule aumoment de l’accident. Nouvelle lecture de l’article 1384 est le fondement juridique ? Art 1242. Al 1 renvoie aux articles 1240-1241, mais aussifait d’autrui ou fait des choses que l’on a sous sa = énumération du fait des section 1 Les conditionsI- Une choseA Les choses incluses dans le 1242 alinéa 1Volonté = adopter une conception large de chose mobilière, corporelle, inanimée, les nature physique de la chose est indifférente solide, liquide, gaz, des ondes, le sol qui aété rendu glissant. Vous pratiquez la chasse comme loisir avec votre chien et vous vous posez des questions sur la nécessité d'une assurance chien de chasse ? Saviez-vous que l’assurance chien de chasse est encadrée par des règles bien spécifiques ? Entre vous, vos chiens, les tiers, les animaux sauvages et les armes à feu, cette pratique ne se fait pas au hasard et comporte des risques importants. Faisons le point sur l’assurance chasse et en particulier celle du chien de chasse pour comprendre tout son fonctionnement. L’assurance chien de chasse est-elle obligatoire ?Quels types de chiens sont concernés par l’assurance chien de chasse ?Assurance chien de chasse comment assurer mon chien ?Les garanties de l’assurance chien de chasseCombien coûte une assurance chien de chasse ?Comment réaliser des devis d’assurance chien de chasse ?FAQ L’assurance chien de chasse est-elle obligatoire ? L’assurance animaux pour chien de chasse est obligatoire dans le sens où il faut détenir au minimum la garantie responsabilité civile avec le contrat d’assurance chasse. Celle-ci vous couvre contre les dommages corporels causés aux tiers par tout acte de chasse, de piégeur agréé ou de destruction d’animaux, selon les articles L420-3, L423-16 et L423-17 du Code de l’environnement. Cette assurance doit indemniser les victimes pour un montant illimité d’un accident provoqué par vous-même ou par vos quadrupèdes. De plus, l’assurance de responsabilité civile est nécessaire pour valider le permis pour la période de chasse que vous sélectionnez. Sachez aussi qu’il faut avoir au moins 16 ans pour valider son permis de chasser,, délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, l’ONCFS, selon une mesure en vigueur depuis septembre 2009. Si vous ne possédez pas d’assurance de responsabilité civile, votre permis de chasse ne sera plus valable et vous sera enlevé temporairement. Ce peut être le cas si votre contrat est résilié ou si la garantie convenue est suspendue pour non paiement de la cotisation par exemple. Quels types de chiens sont concernés par l’assurance chien de chasse ? Il n’y a aucune règle prédéfinie pour la race de chien apte à pratiquer la chasse. Cependant, les chasseurs privilégient le plus souvent les chiens avec un fort pedigree. Autrement dit, les animaux de race pure qui, depuis des générations, pratiquent la chasse et sont donc plus adaptés. Il existe plusieurs catégories concernées par l’assurance chien de chasse, comme les chiens courants, les chiens d’arrêt et les chiens leveurs de gibier. Ils n’ont pas tous le même rôle et ont chacun leur assignation par leur maître. Type de chiensFonctionRaceChiens courantsIls courent et prennent le Beagle, Fauve de Bretagne, Griffon, Saint-Hubert, d’arrêtIls se positionnent devant le gibier pour que son maître le Pointer, Braque, Épagneul, Setter, leveurs de gibierIls débusquent le gibier sans le d’eau, Cocker, Labrador, Retriever, Toller, de chiens concernés par l'assurance chien de chasse Assurance chien de chasse comment assurer mon chien ? Assurer son chien avec le contrat d’assurance habitation Votre contrat d’assurance habitation couvre peut-être vos animaux de compagnie pour les dommages corporels ou matériels qu’ils pourraient provoquer. Vous pouvez commencer par vous rapprocher de votre assureur pour savoir si une prise en charge est possible aussi pour la pratique de la chasse. Certains assureurs proposent en échange une augmentation de la cotisation. Assurance chien de chasse comprise avec l’assurance chasse L’assurance chasse souscrite dans le cadre de cette activité spécifique assure le matériel, tel que le fusil et les pièges à gibier, le chasseur et les dommages qui pourraient arriver. Pour couvrir le chien de chasse, le maître sélectionne le contrat d’assurance contenant la garantie de base de la responsabilité civile et la protection de ses blessures. Sont compris dans la formule, entre autres, la prise en charge des frais vétérinaires dûs à un dommage par balle, par animal sauvage ou par accident malencontreux. Rapprochez-vous de la Fédération des Associations de Chasseurs aux Chiens Courants, la FACC, pour qu’elle vous propose une solution d’assurance chien de chasse correspondant à vos besoins. Assurer son chien via votre mutuelle santé Votre couverture santé indépendante peut couvrir vos animaux lors de la pratique de la chasse. Notamment, en indemnisant les blessures ou le décès de votre chien pendant l’exercice de l’activité. Deux sortes d’assurance chien de chasse sont alors proposées L’assurance chien de chasse gros gibier votre fidèle compagnon est protégé si un animal sauvage venait à lui causer des dommages, comme un cerf, un chevreuil ou un renard. Cette formule est égale à celle de l’assurance chien de chasse sanglier, dénomination la plus souvent utilisée. L’assurance chien de chasse petit gibier idem que la première assurance, mais cette fois avec des animaux sauvages plus petits, tels que des lapins, des oiseaux ou des faisans. Le chien peut être blessé durant la poursuite, être mordu ou contaminé par des maladies. Les garanties de l’assurance chien de chasse Les garanties de base Vous l’aurez compris, dans tous les cas, la garantie la plus essentielle et obligatoire est celle de la responsabilité civile. Elle vous couvre contre les dommages corporels survenus à d’autres personnes dans le cadre d’un acte de chasse, par vous-même ou vos animaux de compagnie. Elle est souvent complétée par la garantie défense pénale et recours. Ainsi, il est fortement recommandé de vous protéger vous-même et votre chien si un accident venait à vous arriver. La formule d’assurance chien de chasse n’est pas comprise dans tous les contrats, une vérification doit être effectuée auprès de la compagnie pour savoir si c’est bien le cas. La plupart du temps, l’assurance garantit le paiement d’indemnités concernant les situations suivantes l’empoisonnement ;la rage, si l’animal a bien eu la vaccination obligatoire par la réglementation en cours ;la morsure d’un reptile ou une piqûre d’insecte ;un dommage avec un véhicule terrestre à moteur appartenant à un tiers ;un accident avec un autre animal, sauvage par exemple ;un coup de feu provenant d’un autre chasseur ;le décès du chien dont vous êtes propriétaire ou avez la garde. Les options de l’assurance chien de chasse Ensuite, si vous désirez être mieux couvert en tant que personne, vous pouvez souscrire à une assurance individuelle accident. Cette dernière indemnisera tous types de sinistres corporels, même si vous en êtes responsable. Les prises en charge sont différentes en fonction de chaque contrat. Que vous soyez chasseur, garde-chasse bénévole ou conducteur chien de sang, elles peuvent être pour des frais médicaux ;un préjudice financier lors d’un arrêt de travail ou en cas d’invalidité ;les frais d’obsèques pour un décès. Aussi, vous pouvez bénéficier de la garantie protection juridique, qui vous permet d’être défendu par votre assureur lors d’une procédure de justice. Il existe deux situations où il peut agir en votre nom lorsque vous sollicitez réparation auprès d’une autre personne pour un dommage que vous avez subi et dans le cas où vous devez vous défendre, car un tiers énonce être la victime d’un préjudice causé par votre propre personne. Enfin, certains assureurs délivrent avec un supplément de cotisation une attestation rapide et traduite si besoin est ;une option pour les dommages causés par le chasseur accompagné le parrain doit alors souscrire une assurance pour lui. Lors d’une action de chasse, vous devez toujours avoir sur vous votre titre permanent de permis de chasser, votre titre de validation pour la saison et votre attestation d’assurance avec au moins la garantie responsabilité civile. Ceci, pour vous éviter des sanctions lors d’un contrôle. Combien coûte une assurance chien de chasse ? Une assurance chien de chasse vous coutera, en fonction des garanties souhaitées, entre 8 et 50 € par mois. Le tarif d’une assurance chien de chasse est déterminé par plusieurs paramètres. À savoir la durée de validité dictée par l’ONCFS, que l’on nomme aussi saison cynégétique ;le type d’animal chassé ;le département d’exercice ;le chien avec sa race et son pedigree ;les garanties demandées ;l’assureur sélectionné. Pour vous donner un ordre d’idée des prix moyens d’assurance chasse et d’assurance chien de chasse sur le marché, visionnez le tableau suivant FormulesPrix par mois Prix par saison de chasseAssurance responsabilité civile chienA partir de 7,90 € /mois-Assurance responsabilité civile chasseurA partir de 9,90 € /moisde 10 € à 21 € Risque individuel étendu, responsabilité civile garde-chasse particulier bénévoleA partir de 3,90 € /mois de 3 € à 15 € Chasse petit gibier dommages causés au chien sans pedigreeA partir de 15 € /moisde 28 € à 50 € Chasse petit gibier dommages causés au chien avec pedigreeA partir de 29 € / moisde 38 € à 60 € Chasse gros gibier dommages causés au chien sans pedigreeA partir de 39 € / moisde 88 € à 98 € Chasse gros gibier dommages causés au chien avec pedigreeA partir de 49 € / mois de 88 € à 98 €Assurance santé chien de chasse petit gibierA partir de 9 € / mois-Assurance santé chien de chasse gros gibierA partir de 14 € / mois-Comparateur prix assurance chien de chasse Faites attention aux exclusions qui peuvent concerner l’âge du chien de chasse, les limites de la responsabilité civile, les dommages suite à une maladie ou les accidents non-couverts. Comment réaliser des devis d’assurance chien de chasse ? Avant de souscrire à un contrat d’assurance chien de chasse, il est nécessaire de faire le point sur les besoins suivants Quel est votre budget ?Quel niveau de garantie souhaitez-vous avoir pour votre chien ?Quel plafond d’indemnisation visez-vous ? Lors d’un accident, l’assureur vous remboursera à hauteur d’un certain montant, par exemple 600 € par an et par chien dans la limite de 3 sinistres par couvert en cas de décès de votre animal ? Certains assureurs proposent une limite de 650 € si le chien a un pedigree et 300 € s’il n’en a franchise êtes-vous prêt à payer ? La franchise correspond à la part que vous devez régler quelle que soit la que tous les accidents et incidents pouvant survenir seront assurés ? Un sinistre causé de manière volontaire ou manquant d’éléments de sécurité peut ne pas être indemnisé correctement. Vous pouvez utiliser un comparateur en ligne ou regardez directement les offres d’assurance chien de chasse que proposent diverses compagnies, comme Groupama, Allianz, Axa ou encore Monceau Assurances. Par exemple, chez Axa, les prix varient de 37,90 à 83,90 € / an pour l’assurance chasse. Quelques fédérations de chasseurs donnent la possibilité de souscrire un contrat d’assurance chien de chasse en même temps que le permis de chasser est validé. FAQ Existe-t-il une assurance meute de chiens de chasse ?Il est tout à fait possible de souscrire à une assurance meute de chiens de chasse, si vous chasser avec plusieurs animaux en même temps. Pour cela, Axa vous propose une assurance entre 9 et 25 animaux. Je détiens un contrat d’assurance chien de chasse à l’étranger, que dois-je faire ?Dans le cas d’une assurance chien de chasse à l’étranger, il est obligatoire d’avoir aussi une assurance souscrite auprès d’une société autorisée à couvrir les risques de cette pratique sur le territoire français. Comment résilier une assurance chasse couvrant mon chien de chasse ?Il est possible de résilier une assurance chasse par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assureur dans 3 conditions. Lors de l’échéance annuelle, avec le respect d’un préavis d’un mois ou après la révision de la cotisation à l’échéance, dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions. Vous avez alors 30 jours pour résilier. Enfin, vous pouvez décider de résilier l'assurance de votre/vos animaux à la suite d’un sinistre. Le délai est le même que pour le cas précédent. La mise en cause du responsableLe recours sera dirigé contre l’assureur du recours pourra être fait soit pour une responsabilité délictuelle soit pour une responsabilité d’accidents avec recours contre un responsable Le cas de blessures dans un magasinObligation générale de sécurité des produits ou des l’absence d’une réglementation spécifique, c’est l’obligation générale de sécurité posée par l’article L. 221-1 du Code de la Consommation qui s’applique aux vendeurs règle a été confirmée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF à la suite d’une question écrite posée le 27 décembre 1999 au secrétaire d’Etat au petites et moyennes entreprise, au commerce, à l’artisanat et à la consommation par M. Georges LEMOINE, député d’Eure-et-Loir, suite à l’accident mortel survenu dans le magasin JARDILAND de BARJOUVILLE. Soulignant que des drames similaires se produisent, malheureusement, qui mettent souvent en cause les modalités de fixation ou de présentation d’articles en exposition devenus des dangers potentiels pour n’importe quel client » M. LEMOINE souhaitait connaître l’état de la réglementation en vigueur en la matière… » et se faire » indiquer les dispositions nouvelles [que le Secrétaire d’Etat] envisage de prendre le cas échéant pour renforcer la sécurité physique des consommateurs de tout âge sur les lieux de vente et d’exposition. »Dans sa réponse en date du 30 mai 2000, la DGCCRF confirme que la protection physique des consommateurs sur les lieux de vente et les surfaces d’exposition incombe aux vendeurs professionnels qui, conformément au code de la consommation et à son article doivent prendre les précautions nécessaires. »Le cas de l’accident de skiEn 2005, les coûts des accidents de ski ont atteint 183,5 millions de francs; les accidents de snowboard ont coûté 31,5 millions de près de 90 % des personnes blessées sur les pistes se font mal toutes seules, lorsqu’elles sont accidentées par un skieur, celui-ci doit, bien entendu, les indemniser quand le skieur blesse quelqu’un ou met la vie d’autrui en danger, il peut voir sa responsabilité pénale encourt alors une peine d’amende et/ou d’emprisonnement, généralement prononcée avec sursis par les tribunaux conviendra d’orienter votre recours auprès de l’assureur responsabilité civile de l’auteur de l’ cas de la morsure de chienLes morsures canines vont de la simple écorchure à l’amputation d’un doigt ou d’une joue chez un enfant. Le visage, les mains et l’appareil génital masculin constituent des zones particulièrement propriétaire d’un chien est responsable des dommages causés à une autre personne ou à un animal domestique par la morsure ou l’attaque du chien. La responsabilité du propriétaire n’est pas subordonnée à sa connaissance du caractère du chien, à sa faute ou à sa cas d une blessure dans un transport autre qu’un véhicule terrestre à moteurLe transporteur est tenu d’une obligation de sécurité. Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d’un événement de force Lorsqu’un auteur d’une agression, installé dans une voiture à places assises, parvient à déverrouiller la porte pour accéder à une voiture couchette et réussi à ouvrir plusieurs portes de compartiments couchettes, le caractère irrésistible du fait d’un tiers ne peut être invoqué dès lors que ce fait aurait pu être évité si le transporteur avait pris des dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à tout accès aux voitures couchettes par les autres passagers du train, ce qui impose d’écarter l’existence d’un cas de force se fera dans ces trois cas en droit commun par le responsable de l’accident

exemple indemnisation suite à une morsure de chien