Lesrisques en cas de fausse déclaration intentionnelle. Si l’assureur parvient à démontrer la mauvaise foi de l’assuré, il peut, sur le fondement de l’ article L113-8 du Code des assurances , annuler rétroactivement le contrat. Le prêt est considéré n’avoir jamais été assuré et les primes déjà payées restent la Nedonnez pas de fausses informations à votre banquier ou à votre assureur. Voici une personne ayant emprunté 250 000 euros à une banque en lui fournissant de fausses fiches de paie et de faux avis Unfabricant de fausses fiches de paie qui intéresse beaucoup les locataires Fraîchement lancé, un site Internet propose d’éditer des fiches de paie avec un salaire net choisi par le client, pour optimusmaximus a écrit :Ok, si tu fais de fausses fiches de paie mais que tu es réglo sur le paiement des loyers, pas de poursuites possibles car il n'y a pas de conséquences juridiques. "OK, tu roules avec 2g d'alcool, mais si tu roules bien et que t'as pas d'accident, pas de poursuites possibles car il n'y a pas de conséquences juridiques" Ladéclaration d’état de santé est un questionnaire d’ordre médical. Il est adressé aux futurs emprunteurs qui doivent souscrire une assurance de prêt. Il est dit « simplifié » car pour répondre aux questions, l'emprunteur doit simplement cocher la mention « OUI » ou « NON ». Ajouterun diplôme à son CV, maquiller un bulletin de paie, falsifier un titre de transport Ces arrangements sont passibles de poursuites pénales pour "faux et Emploi: Fiche de paie à Thionville, Moselle • Recherche parmi 874.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Thionville, Moselle • Emploi: Fiche de paie - facile à trouver ! roXROr. Le 01/02/2018 à 13h53 Photographe pro Env. 70 message Pruillé 49 Bonjour, J'ai une petite interrogation. Nous allons faire toute la partie second œuvre nous-même pour notre maison qui est en cours de construction. Nous irons nous fournir chez les enseignes de bricolage. Pour le déblocage des fonds la banque nous demande de lui fournir des factures acquittées pour des montant inférieurs à 7000 €. Je voulais donc savoir comment est ce que cela se passe pour payer les magasins car nous ne pourrons pas avancer les sommes nous-même, est ce que les magasins acceptent les chèques de plus de 1000 € ? ou bien est ce qu'ils peuvent fournir des factures et non pas des devis avant que l'on achète le matériel ? Si certains d'entre vous ont eux-mêmes effectué leur travaux, pouvez-vous me dire comment cela s'est passé ? Je vous remercie de votre aide 0 Photographe pro Messages Env. 70 De Pruillé 49 Ancienneté + de 5 ans Par message Crédit immobilier au meilleur taux Dans la section "Crédit immo" de vous pouvez trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier. 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Membre ultra utile Messages Env. 10000 Dept Rhone Ancienneté + de 5 ans Le 01/02/2018 à 14h20 Membre utile Env. 400 message Pissy Poville 76 Woofy a écritUtilisez votre apport pour avancer l'argent, puis la banque vous le rembourse. Et ce jusqu'à ce que votre crédit soit épuisé, là vous terminez avec votre apport. Pas si simple, normalement l'apport doit être utilisé tout au début du crédit comment prouver que l'apport n'ait pas été là juste pour monter le dossier... et c'est souvent écrit comme clause dans les offres de prêt immobilier de celui qui coutera le moins cher au plus chern donc apport perso, PTZ, crédit immo en général. 0 Membre utile Messages Env. 400 De Pissy Poville 76 Ancienneté + de 7 ans Le 01/02/2018 à 14h28 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone L'apport perso n'est pas considéré comme un prêt non ? De plus, même si c'est effectivement plus intéressant financièrement de faire comme ceci, il ne me semble pas que ce soit une obligation lorsque j'ai acheté en VEFA, il fallait que je précise sur quel prêt je débloquais les fonds. J'avoue que je n'ai jamais fait ça encore mais bientôt j'espère, mais il me semble que d'autres l'ont fait. En tout cas il faut monter le dossier avec la banque comme ça. Il faudra de toute façon avancer les frais de dossier avec l'apport la banque ne les prêtera pas, et l'apport sert surtout à prouver la solvabilité de l'acquéreur et son engagement. Totalement inutile, donc complètement indispensable ! Mon récit d'autoconstruction Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part 0 Membre ultra utile Messages Env. 10000 Dept Rhone Ancienneté + de 5 ans Le 01/02/2018 à 14h29 Photographe pro Env. 70 message Pruillé 49 Effectivement de l'apport perso il ne reste pas grand chose 2000 EUR il a payé les frais de notaire. En tout cas nous savons déjà que nous en avons pour 6000 EUR de placo et nous ne pourrons donc pas les avancer 0 Photographe pro Messages Env. 70 De Pruillé 49 Ancienneté + de 5 ans Le 01/02/2018 à 14h42 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone Payez en début de mois avec une carte à débit différé ? Et priez pour que votre banque soit rapide. Et va falloir une Gold ou une Black ^^ Totalement inutile, donc complètement indispensable ! Mon récit d'autoconstruction Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part 0 Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans. Membre ultra utile Messages Env. 10000 Dept Rhone Ancienneté + de 5 ans Le 01/02/2018 à 14h43 Membre super utile Env. 3000 message Pleudihen Sur Rance 22 Bonjour, nous avons acheté notre cuisine chez Leroy Merlin, nous avions donc un bon de commande et nous avons fourni le bon de commande à notre banque qui nous a débloqué les fonds, une fois la cuisine disponible nous avons pu la régler ! Peut être que pour vos 6000 euros de placo vous pourriez faire pareil ? 0 Membre super utile Messages Env. 3000 De Pleudihen Sur Rance 22 Ancienneté + de 6 ans Le 01/02/2018 à 14h48 Photographe pro Env. 70 message Pruillé 49 Ça peut être une solution mais sur le document de la banque Déblocage de fonds c'est écrit qu'il faut une facture acquittée donc je ne sait pas.... Je vais revoir avec les magasins ce qu'il en dise et la banque. Après ils sont plutôt rapides pour les déblocages, le lendemain l'argent est sur le compte. 0 Photographe pro Messages Env. 70 De Pruillé 49 Ancienneté + de 5 ans Le 01/02/2018 à 15h08 Membre utile Env. 400 message Pissy Poville 76 Woofy a écritL'apport perso n'est pas considéré comme un prêt non ? De plus, même si c'est effectivement plus intéressant financièrement de faire comme ceci, il ne me semble pas que ce soit une obligation lorsque j'ai acheté en VEFA, il fallait que je précise sur quel prêt je débloquais les fonds. J'avoue que je n'ai jamais fait ça encore mais bientôt j'espère, mais il me semble que d'autres l'ont fait. En tout cas il faut monter le dossier avec la banque comme ça. Il faudra de toute façon avancer les frais de dossier avec l'apport la banque ne les prêtera pas, et l'apport sert surtout à prouver la solvabilité de l'acquéreur et son engagement. Moi je l'ai fait mais ça avait été négocié avec la banque. Le problème qu'ils ont c'est qu'ils ne peuvent pas être sûr à 100% que tu dépenses ton apport. Donc en gros, tu viens, tu leur dit j'ai XXX d'apport, tu gonfles les devis, ce qui te fait un crédit immobilier conséquent et t'aide à monter le dossier, et derrière tu ne dépenses pas ton apport... Mais ça se négocie, par contre même en négociant j'ai été emm*rdé lors du premier déblocage! Cindouy a écritÇa peut être une solution mais sur le document de la banque Déblocage de fonds c'est écrit qu'il faut une facture acquittée donc je ne sait pas.... Je vais revoir avec les magasins ce qu'il en dise et la banque. Après ils sont plutôt rapides pour les déblocages, le lendemain l'argent est sur le compte. En effet, trop d'arnaques avec des bons de commande facile à se procurer... même signés..., donc maintenant les banques demandent des factures acquittées. Sûr de ton coup pour déblocage le lendemain? Moi à ma banque c'est 5 jours... Mais avec une carte a débit différé ça le fait! Après honnêtement, 6000€ de placo, vous pouvez aller chez un fournisseur de matériaux je fais pas de pub mais il y'en a des biens connus, vous aurez peut-être même pour moins cher et/ou livré! Par contre si vous n'avez pas un compte chez eux c'est plus galère... 0 Membre utile Messages Env. 400 De Pissy Poville 76 Ancienneté + de 7 ans Le 01/02/2018 à 15h15 Photographe pro Env. 70 message Pruillé 49 J'ai dit 6000 EUR de placo mais c'est placo + isolation + rails, et oui je suis sûre de mon coup pour le déblocage des fonds car le chantier est déjà en cours et nous avons déjà demandé des déblocages et le lendemain j'avais les sous sur mon compte sachant que j'avais effectué une demande un lundi jour où les banques sont fermées. Sinon j'ai eu réponse de Leroy Merlin eux m'ont dit qu'ils acceptaient les chèques ce qui est une bonne nouvelle ! 0 Photographe pro Messages Env. 70 De Pruillé 49 Ancienneté + de 5 ans Le 12/06/2018 à 19h42 Photographe pro Env. 70 message Pruillé 49 Pour revenir à ce sujet pour les autres personnes qui seraient dans le même cas et qui se posent la question pas de problèmes avec les magasins Brico Dépot, Leroy Merlin, Lapeyre on peu payer par chèque. La banque nous fait le déblocage sous 24 - 48 h max donc tout va bien nous n'avons pas eu de soucis là dessus ! 0 Photographe pro Messages Env. 70 De Pruillé 49 Ancienneté + de 5 ans En cache depuis le dimanche 14 aout 2022 à 20h52 C'est intéressant aussi ! Le PTZ+ Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction. Autres discussions sur ce sujet Délai entre l'achat d'une parcelle et sa construction. 9 réponses Forum Faire construire, par où commencer ? Résolu Déblocage des fonds question 2 réponses Forum Faire construire, par où commencer ? [ Groupe] Domaine Bolorria à Bouleurs - nexity 631 réponses Forum Faire construire, par où commencer ? Levée conditions suspensives et début des travaux 32 réponses Forum Faire construire, par où commencer ? Oubli évacuation et déblocage des fonds 8 réponses Forum Faire construire, par où commencer ? Coût travaux maison 19 réponses Forum Faire construire, par où commencer ? Résolu Le gros oeuvre réalisé, combien couteront les finitions second oeuvre, etc ? 6 réponses Forum Faire construire, par où commencer ? Résolu Sondage du mois les artisans et la réactivité 99 réponses Forum Faire construire, par où commencer ? [ Groupe] Lotissement Les Alpilles à Plan d'Orgon 1193 réponses Forum Faire construire, par où commencer ? Détails Publié le mardi 5 juillet 2022 1010 par La présentation de dossiers falsifiés lors d’une demande de location se fait de plus en plus courante, particulièrement en Île-de-France. Imodirect a dressé ce constat à l’issue d’une étude réalisée à partir de milliers de dossiers. D’après l’agence en ligne, ce délit concerne les pièces d’identité, mais surtout les avis d’imposition et les fiches de paie. Un sur dix des dossiers transmis par les candidats à la location est entaché de fraude en province. En Île-de-France, plus d’un sur cinq des demandeurs produit des documents falsifiés pour augmenter leur chance de conclure un bail. Tels sont les enseignements que donne l’agence Imodirect dans un rapport qu’elle vient de partager. Son président, Arnaud Hacquart, prévient que la commission de ce délit s’est en permanence multipliée depuis plusieurs mois. Dans le parc locatif privé, une réelle augmentation des fraudes est constatée, s’alarme-t-il. Face à ce phénomène, L’on conseille aux propriétaires de logement de redoubler de prudence lors de l’étude des dossiers. Quel taux pour votre projet ?Comment reconnaître les falsifications ? Les bailleurs peuvent aussi laisser des organismes experts en gestion locative s’occuper de leur habitation. Ces établissements s’appuient sur des spécialistes qui sont capables de déceler une tricherie grâce à des solutions informatiques. Ces dernières ayant été programmées pour identifier des changements sur des fichiers PDF. Cette tâche peut également être confiée à un notaire. Ceci moyennant versement de frais de notaire différents de ceux dus à la signature d’un bail. Arnaud Hacquart donne aussi une méthode permettant de repérer un bulletin de salaire falsifié. Il suggère de confronter le montant de la paie aux cotisations sociales, car en général […] Les fraudeurs se contentent d’augmenter leur salaire sans toucher aux autres lignes de la fiche de paie, ce qui crée des incohérences facilement détectables. Arnaud Hacquart Concernant les causes de cette flambée des cas de production de faux documents, elles résident dans plusieurs facteurs. L’on citera notamment la pandémie de Covid-19, qui a poussé des ménages à changer d’adresse. Ce qui leur a donc amené à tenter de dénicher un bien immobilier dans un bref délai. Un conseiller juridique auprès de l’association CLCV Consommation logement et cadre de vie, David Rodrigues, a évoqué une autre explication. Des candidats pourraient s’essayer à la fraude en raison des conditions des assureurs, couvrant les propriétaires en cas d’impayés, révèle-t-il. Quel taux pour votre projet ?Le recours au télétravail a joué un rôle dans la hausse des fraudes Le juriste de l’association dévoile que les compagnies demandent majoritairement de très lourds taux d’efforts, de 35 %. Les bailleurs sont obligés, selon lui, de sélectionner des candidats touchant au moins le triple du montant du loyer […] Ce qui peut être très compliqué, notamment en région parisienne. David Rodrigues Si l’on peut comprendre la crainte des bailleurs face aux dossiers entachés de fraude, il souligne que Les personnes qui trafiquent leur dossier ne sont pas toutes de mauvais payeurs. David Rodrigues Les changements d’habitude des salariés depuis la pandémie ont également favorisé cette inflation des fraudes, affirme le président d’Imodirect. Arnaud Hacquart expose que durant les confinements, les employés se sont accoutumés au travail à domicile. Ils ont alors appris à manipuler des programmes informatiques de numérisation de documents, explique-t-il […] Beaucoup se sont aperçus qu’il était très simple de modifier un PDF et la fraude s’est démocratisée. Arnaud Hacquart Parmi les outils auxquels les tricheurs recourent le plus figurent Smallpdf; Adobe Acrobat ; Photoshop. Les aspirants locataires les plus audacieux osent même à amplifier le montant de leurs rémunérations. Ils vont jusqu’à changer la date d’un contrat, un nom sur un bulletin de salaire… En France, un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié. Il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses retraite, maladie, prévoyance, chômage, formation, CSG, etc.. Le bulletin de salaire est généralement délivré d'un bulletin de paie est obligatoire pour tous les salariés conformément à l'Article L3243-2 du code du travail. Les mentions obligatoires sont définies par les articles R3243-11 et suivants du code du Travail. L'omission de salaire ou de cotisations sur le bulletin de salaire peut être assimilé à du travail dissimulé et peut être lourdement condamné, conformément à l'Article L8221-5 §32 du code du travail. Le bulletin peut être simplifié par regroupement de lignes des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales sont autorisées dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur » conformément à l'Article R3243-23 du code du bulletin de salaire peut être remis sous forme électronique. De nombreux éléments et calculs figurant sur la fiche de paye dépendent de la convention collective, si celle-ci est plus favorable que le code du travail primes, primes d'ancienneté, congés supplémentaires, durée et taux du maintien de salaire en cas de maladie. CONTROLE D'UN BULLETIN DE PAIE / FICHE DE PAIE Saviez-vous que le bulletin de salaire peut être contrôlé automatiquement afin de déceler toute falsification ? Les banques, les agences immobilières, ou encore les organismes de crédit, cherchent à automatiser le contrôle de la fiche de paie. La solution Easyconform, rend désormais possible de contrôler ce document si complexe. Le bulletin de salaire comporte des mentions obligatoires, comme les coordonnées de l'employeur ou encore le code NAF et APE. De plus, la solution Easyconform est capable de vérifier que la société existe bien auprès du registre du commerce, et effectue un contrôle de la date d'entrée du salarié en fonction de la date de création de l'entreprise. Ces contrôles correspondent à une toute petite partie des contrôles effectués par le logiciel Easyconform. La solution Easyconform vérifie environ une dizaine de sécurités sur le bulletin de salaire, sans compter les contrôles croisés qui peuvent être effectués grâce à d'autres documents qui constituent un dossier. L'ensemble de ces contrôles s'effectue grâce à un simple scan du document. En effet, le Combosmart est capable d'effectuer un ensemble de contrôles en quelques secondes. Ces contrôles effectués manuellement sont très longs et fastidieux. Une page de résultat sera générée avec les contrôles effectués, ainsi que le résultat pour chaque le 1er janvier 2016, les employeurs sont dans l'obligation d'adopter la nouvelle fiche de paie établie par l'administration. Cette nouvelle fiche de paie contient moins de lignes qu'avant et a été considérablement simplifiée. Le sujet des faux dossiers de location est sensible car la peur de se retrouver en situations d’impayés pousse les bailleurs à être particulièrement méfiants lors du choix de leur nouveau locataire. Dans cet article nous allons vous donner toutes les méthodes utilisées par les agences pour détecter les faux dossiers. Comment récupérer les dossiers de location ?Vérification des revenus déclarésVérification de l’existence de la sociétéVérification de l’identitéQuelles sont les conséquences d’un dossier falsifié ? Comment récupérer les dossiers de location ? Avant de vous détailler les vérifications par pièces, voici un conseil général privilégiez les dossiers électroniques au dossier papier. Les faussaires préfèrent les photocopies et l’absence de trace écrite d’envoi. Par ailleurs il sera beaucoup plus facile de faire vérifier le dossier et de le conserver si vous l’avez en version électronique. De nombreux documents sont maintenant en format pdf l’avis d’impôts en ligne, mais aussi les fiches de salaires de nombreuses sociétés. Notre module en ligne vous permet de récupérer un dossier locataire au format PDF. Nous vous guidons pas à pas dans la vérification et dans l’éligibilité à l’assurance loyer impayé. Passons donc maintenant à la liste non exhaustive des vérifications qui s’appliquent à la fois au locataire mais également aux éventuels garants. Gardez en tête qu’il ne s’agit pas de points de vérifications infaillibles mais simplement de signaux faibles dont l’accumulation doit vous alerter. Un candidat peut ne pas avoir d’avis d’impôts s’il revient de l’étranger par exemple, mais par contre le doute doit vous rendre méfiant et si vous détectez des anomalies sur les fiches de paie il faudra alors refuser le dossier même s’il peut paraître tentant de l’accepter. Vérification des revenus déclarés Vérification de l’avis d’impôts Rendez-vous sur la page dédiée du site des impôts pour vérifier l’avis d’imposition fourni par le locataire page de vérification En tapant le numéro fiscal du candidat et la référence de l’avis vous allez pouvoir vérifier que les montants déclarés n’ont pas été modifiés. Si l’avis ressort avec des infos différentes que celui que le candidat vous a fourni, ou si l’avis ne ressort pas il est fort probable que le document ait été falsifié. Cette arme est imparable pour détecter les fraudes, mais elle est limitée dans la mesure où certains candidats n’ont pas d’avis, qu’ils reviennent de l’étranger ou qu’ils démarrent leurs vies professionnelles. C’est donc un critère de validation positive très fort, mais cela ne suffit pas à exclure des candidats. Cohérences des revenus Revenu brut contractuel Pour un salarié le revenu brut annuel précisé dans le contrat de travail doit correspondre grosso modo au revenu brut mensuel multiplié par 12 figurant en haut de la fiche de salaire attention au revalorisation si ancien contrat ou paiement sur 13 mois. Ratio net/brut Le revenu net mensuel de la fiche de salaire doit correspondre grosso modo à 75% du salaire brut. Cohérence du net imposable Le revenu net mensuel de la fiche de salaire multiplié par 12 doit correspondre grosso modo au revenu imposable déclaré sur la feuille d’impôts. Base de charges sociales Vous pouvez vérifier à la volée quelques lignes de charges sociales sur la feuille de paie. Vérifiez notamment que certaines lignes ont une assiette égale au revenu brut du haut de la feuille de salaire ce n’est pas le cas pour toutes les lignes. Regardez également que les calculs en pourcentage sont justes. Cohérence des cumuls D’un mois sur l’autre les cumuls doivent parfaitement correspondre, vous les trouverez souvent en bas des fiches de salaire, faites la somme par exemple du net imposable du mois N et du cumul net imposable du mois N-1 pour obtenir le cumul net imposable du mois N. Si cela ne correspond il est fortement probable que le bulletin de salaire soit falsifié les cumuls sont une addition simple faite par le logiciel de paie. Vous pouvez demander des explications au locataire mais soyez extrêmement méfiants car c’est l’erreur principale que font les faussaires. Date d’entrée Vous pouvez vérifier que la date d’entrée précisée sur la feuille de salaire correspond bien à la date précisée dans le contrat de travail ou à celle figurant sur l’attestation employeur. Dans le même esprit vous pouvez vérifier que les congés cumulés sont cohérents avec la date d’entrée un salarié depuis 3 ans dans une entreprise ne peut avoir ses droits de congés en cours égaux à 0 Saisie sur salaire et autres mentions Vérifiez enfin les lignes des bulletins de salaire, pour détecter des éventuelles saisies ou oppositions sur salaire c’est un critère d’exclusion pour la garantie loyer impayé mais également des lignes entrée/sortie » qui signifieraient que le candidat est en instance de départ. Vérification de l’existence de la société Existence sur le greffe Que ce soit pour les salariés employés d’une société ou pour les dirigeants d’entreprise, l’existence de leur société peut facilement être vérifiée sur en tapant le numéro SIREN 9 premiers chiffres du numéro SIRET que vous trouverez sur les feuilles de paie. Soyez attentifs notamment si le candidat ressort comme mandataire de la société, cela veut dire qu’il peut contrôler sa rémunération et que les éventuels bulletins de salaire ont peu de valeurs, il est alors recommandé de fonder la solvabilité du dossier sur l’avis d’imposition. Regardez enfin que la société n’est pas fermée ou en liquidation judiciaire. Appel à l’employeur Vous pouvez évidemment appeler la société en passant par son site web ou par les pages jaunes, mais cette méthode n’est pas forcément garantie dans la mesure où certains employeurs peuvent être de connivence avec des candidats faussaires. Dans tous les cas ne vous contentez pas d’appeler le numéro présenté sur les documents, utilisez une source extérieure. Une des solutions possibles est de vérifier le bulletin de salaire en ligne via des services utilisés par les employeurs, Payfit notamment vient de lancer un service de vérification des fiches de paie, mais attention ce système n’est pas encore partagé par tous les employeurs. Vérification de l’identité Photo de la pièce d’identité Vérifiez bien la copie de la pièce d’identité fournie par le locataire, la photo doit correspondre à la personne qui va signer. Numéro de sécurité sociale Vérifiez que son numéro de sécurité sociale sur ses fiches de paie coïncide bien avec son année de naissance les deuxième et troisième chiffres du numéro de sécu correspondent à l’année de naissance, les chiffres suivants au département de naissance, les personnes nées à l’étranger ayant le chiffre 99. Présence sur Internet Ce n’est pas un critère bloquant mais si le candidat a un gros poste dans une société connue, il est quasiment certain qu’il soit présent sur Google, que ce soit sur Linkedin ou sur une page de la société. Si certaines pièces vous paraissent douteuses ou mal photocopiées n’hésitez pas à demander un original, notamment une pièce d’identité à la signature. Dernière précaution si le garant ne peut se déplacer lors de la signature du bail, envoyez-lui l’acte de caution solidaire directement par la poste, sans donner un exemplaire au locataire, pour être bien sûr que le locataire ne signe pas au nom du garant. Vous pouvez éventuellement lui demander d’authentifier sa signature en mairie. Quelles sont les conséquences d’un dossier falsifié ? En pratique un faux dossier n’implique pas systématiquement un impayé à la clef; ce peut être simplement un locataire qui cherche à améliorer ses chances d’avoir un bien qu’il convoite. De la même manière, un dossier authentique n’est pas forcément un bon dossier nous vous recommandons sur ce sujet annexe notre fiche comment choisir son locataire. Néanmoins le dossier falsifié augmente grandement le risque d’impayés car le locataire peut en réalité avoir une situation fragile qui va impliquer des difficultés financières à moyen terme le locataire peut tout simplement être de mauvaise foi et avoir prévu de ne pas payer dès le premier mois Si vous vous rendez compte en cours de bail que le dossier du locataire est falsifié, vous pouvez demander la résiliation du bail même si le locataire vous paie régulièrement. La procédure n’est pas simple mais la jurisprudence a déjà statué dans le sens du bailleur cf tweet ci-contre. Si vous vous rendez compte en cours de procédure d’expulsion que le locataire a falsifié son dossier, vous ne pouvez pas accélérer la procédure civile de résiliation du bail et d’expulsion du locataire. Vous pouvez essayer de le poursuivre en parallèle pour faux et usage de faux mais vous n’avez quasiment aucune chance de voir la procédure aboutir. Si le faux dossier vous a été validé par une agence, vous pouvez éventuellement poursuivre l’agence en responsabilité qui fera éventuellement sa responsabilité civile professionnelle, mais sachez que la falsification doit être évidente; si le dossier est un faux très bien fait la responsabilité de l’agence va être difficilement activable car l’agent immobilier n’est pas censé être un expert en détection de faux. Autres articles qui pourraient vous interesser 21 décembre 2021 Comparatif assurance loyer impayé comment choisir le me Pour répondre aux exigences bancaires, certains candidats au crédit sont tentés de mentir sur leur situation réelle ou pire encore de falsifier certains documents défavorables comme la fiche de paie ou le relevé bancaire afin de présenter le meilleur dossier possible, tout en sachant que ces pratiques sont punissables par la Loi. Mais que risque exactement l’apprenti faussaire ? La banque peut-elle découvrir que vous lui transmettez de faux documents et quels sont les moyens de contrôle dont elle dispose ? Au vu des risques encourus, notre dossier devrait convaincre bon nombre d’emprunteurs de rester dans la légalité. La banque peut-elle savoir si vous avez des crédits ? Pour analyser votre solvabilité, le banquier dispose de 2 sources Les documents que vous lui transmettez et qui vont constituer le dossier de prêt immobilier. Les résultats de la consultation du FICP fichier des incidents de crédits aux particuliers 1. Mais sachez qu’en aucun cas, le banquier ne se transformera en enquêteur. Il n’interrogera pas votre employeur et ne communiquera pas avec les autres banques pour savoir si vous êtes client, ces données restant confidentielles. Dès lors, il est difficile pour un organisme prêteur de savoir si vous disposez de plusieurs comptes bancaires. À savoir on parle de fichier négatif pour le FICP en opposition au fichier positif proposé par Benoît HAMON, alors ministre délégué à la consommation qui devait recenser l’ensemble des crédits en cours de tous les Français voir plus bas. Analyse des relevés bancaires des 3 derniers mois Si vous avez déjà contracté un crédit, vous devez savoir que la banque demande à chaque co emprunteur les relevés de compte des 3 derniers mois. Ces documents lui permettent d’apprécier votre qualité de gestionnaire bonne tenue des comptes bancaires, capacité d’épargne, soldes créditeurs, absence d’incidents de paiement… mais aussi et surtout vérifier vos crédits en cours. Important en cas de doute, le banquier peut demander une copie du contrat de travail afin de vérifier si les rémunérations prévues lors de l’embauche sont cohérentes avec celles indiquées dans les bulletins de paie. Interrogation du FICP Crée par la loi NEIERTZ du 31 décembre 1989, le fichier des incidents de crédit aux particuliers est systématiquement consulté par les banques et les organismes de crédit. Il s’agit même d’une obligation légale, puisque la banque interroge ce fichier avant d’accorder un crédit, une autorisation de découvert de plus de 3 mois, une prorogation de crédit renouvelable ou un renouvellement de carte bancaire. Toute personne présentant un incident de paiement caractérisé est susceptible d’y figurer, soit après Deux mensualités impayées Une échéance autre que mensuelle impayée pendant plus de 60 jours Une dette à la banque de plus de 500 € non remboursée pendant plus de 60 jours Une procédure de la banque à l’encontre de l’emprunteur pour défaut de paiement La prononciation de la déchéance du terme d’un crédit en cours. Avant d’engager quoi que ce soit, la banque doit suivre une procédure stricte. En premier lieu, elle doit vous transmettre un courrier par voie recommandée avec accusé de réception et vous laisser 30 jours pour régulariser votre situation. Si vous réglez les échéances arriérées, la procédure s’arrêtera là. Si en revanche, vous ne faites pas le nécessaire, elle procèdera alors à l’inscription au FICP. Vous sortirez » de ce fichier dans 2 cas Dès que vous régularisez votre situation Après un délai de 5 ans s en dehors des situations de surendettement. Important la Banque de France régularise le fichier une seule fois par mois. Vous devrez donc attendre la nouvelle mise à jour pour que la radiation soit effective. Absence d’un fichier central des crédits Un des volets de la Loi HAMON de mars 2014 prévoyait de créer un fichier positif recensant tous les crédits détenus par plus de 12 millions de particuliers prêts à la consommation, crédits immobiliers, découverts de plus de trois mois, LOA…. Ce nouvel outil censé lutter contre le surendettement devait ainsi permettre aux banques de connaître de manière certaine tous les crédits en cours du demandeur, mais il visait en premier lieu à empêcher les nouveaux emprunteurs de frauder en cachant à l’organisme prêteur un ou plusieurs crédits en cours. Mais comme ce fichier pouvait être consulté par tous les employés des établissements bancaires, le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif portait atteinte au respect de la vie privée et au final rejeté la proposition de loi. Une décision confortée par l’avis du comité consultatif du secteur financier CCSF qui après six mois de travaux confirma toutes les difficultés juridiques pour rendre un tel fichier conforme à la constitution. Puisque le fichier positif est définitivement enterré et que toutes les solutions alternatives sont abandonnées, la banque ne dispose toujours pas d’un fichier central lui permettant de connaitre tous les crédits en cours de l’emprunteur…. Que dit la Loi sur le faux et usage de faux ? Définition juridique Pour rester dans le cadre de notre sujet, c’est-à-dire les risques encourus par l’emprunteur qui falsifie des documents pour obtenir un crédit, sachez que la loi considère que l’altération d’un bulletin de salaire, d’un relevé de compte ou de tout autre document transmis à la banque, constitue un faux et usage de faux, puisque l’action a pour effet de prouver un droit l’accès au crédit et que l’intention est de créer un préjudice la banque n’aurait pas accordé le prêt en connaissant la vérité. Quels sont les risques encourus ? Si vous tentez de falsifier une fiche de paie pour obtenir un crédit ou les relevés bancaires que vous présentez à la banque, vous commettez un délit punissable au regard de l’Article du Code pénal, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Si le document falsifié provient de l’administration publique carte d’identité, avis d’imposition, l’amende grimpe jusqu’à 75 000 € et 5 ans de prison. Très important si après avoir accordé le prêt, la banque s’aperçoit de la supercherie, elle peut prononcer la déchéance du terme. De plus, elle sera en mesure de demander des dommages et intérêts. Les risques de déchéance du terme Notamment lorsqu’il est intentionnel, le mensonge est répréhensible et même s’il n’y pas de poursuites sur le plan pénal, attendez-vous à subir les foudres de l’organisme prêteur s’il s’aperçoit que vous avez menti lors de la souscription du prêt. Là encore, vous risquez la déchéance du terme et le paiement de dommages et intérêts. Pourquoi il faut répondre honnêtement au questionnaire de l’assurance emprunteur Nous avons rédigé un important dossier sur les risques à mentir sur un questionnaire de santé. Là encore, les règles sont claires et le Code des assurances se montre intransigeant envers les fraudeurs. Dans cet article, nous expliquons la différence entre le mensonge caractérisé, qui a pour conséquence la nullité du contrat et l’erreur ou la simple omission de bonne foi qui entraîne le remboursement des prestations versées par l’assureur. Sources légales Enregistrement des informations des débiteurs défaillants Contenu des informations consultables dans le FICP Les faux sur la plan pénal Article L113-9 du Code des assurances Définition juridique de l’incident de paiement

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